Ce jeudi 23 février, la Défenseure des droits a publié un avis très critique sur le projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin.
Claire Hédon, la Défenseure des droits, est inquiète. Dans un avis rendu public ce jeudi 23 février, elle a exprimé des «préoccupations» concernant le projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, et qui, selon elle, «fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers».
Ce texte, qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, «intensifie la logique» qui prévoit de conditionner le droit au séjour à une intégration déjà réussie. Claire Hédon y voit le risque d'exposer «les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l'administration».
La Défenseure des droits déplore tout partculièrement que ce projet de loi envisage de conditionner l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel à un niveau minimal de connaissance du français, plutôt qu'à «une assiduité à la formation».
Elle pointe le fait qu'aucune exception «liée à l'âge, à l'état de santé, au handicap ou à la particulière vulnérabilité économique» n'est prévue à ce sujet, alors même que ces différentes considérations pourraient empêcher les étrangers «de suivre les formations requises ou d'acquérir un niveau de français suffisant». Dans ces conditions, Claire Hédon redoute que «les personnes les plus fragiles» ne puissent «plus accéder à aucun titre de séjour pérenne».
Le projet de loi immigration entend également faciliter l'expulsion des étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation, en considérant non plus la peine qui leur a été réellement infligée, mais la peine théorique encourue.
L'«impartialité de la justice» menacée
Une mesure que la Défenseure des droits ne valide pas puisque «dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l'expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace» à l'ordre public «sera loin d'être établie».
La perspective de «faire du juge unique le principe et non plus l'exception à la Cour nationale du droit d'asile», inscrite dans le texte, fait en outre peser un «risque majeur» sur l'«impartialité de la justice», déplore Claire Hédon.
Doutant de l'efficacité de ce projet de loi, la Défenseure des droits met en garde le gouvernement, lui rappelant que les réformes législatives sur l'immigration mises en place en France depuis les années 1970 ont été «fréquemment contre-productives».
Elle cite pour preuve le nombre croissant de réclamations relatives aux droits des étrangers reçus par ses services, en hausse de 233% entre 2019 et 2022. Le résultat, selon elle, d'une «complexification constante du droit applicable aux étrangers», qui «alimente les difficultés des administrations» pour l'appliquer.